Conditions générales d’utilisation

Le service « Subtraq », accessible à l’adresse subtraq.co, est édité par GAM Communication LLC, société à responsabilité limitée à associé unique (single-member limited liability company) de droit américain, immatriculée dans l’État du Wyoming sous le numéro de dossier 2026-001871449 (numéro fiscal fédéral EIN 30-1478704), dont l’adresse est 1309 Coffeen Avenue, STE 1200, Sheridan, WY 82801, United States.

Directeur de la publication : le représentant légal de l’éditeur.

Contact : contact@subtraq.co.

Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — les données sont hébergées dans l’Union européenne.

L’éditeur est établi hors de l’Union européenne. Les données restent hébergées en Allemagne ; ce que cela change pour vos données personnelles est expliqué dans la politique de confidentialité.

Subtraq est un service de suivi de liens courts avec attribution complète du funnel : une agence crée des liens parents (une destination par campagne) et des sublinks (un lien court par placement — post, story, publicité, newsletter, etc.). Chaque clic est enregistré ; via un SDK posé sur le site du client final, ce clic peut être relié à un lead identifié puis à une vente.

Les données sont organisées en espaces clients : chaque client de l’agence dispose d’un espace dédié, cloisonné des autres. L’agence voit l’ensemble ; un client final peut recevoir un accès en lecture ou un rapport partageable.

Le service comprend notamment :

• la création et la gestion de liens courts (avec domaines courts custom) ;
• le suivi de clics, de leads identifiés et de ventes attribuées ;
• des tableaux de bord analytiques par espace client ;
• une API REST, un endpoint MCP et un skill agent pour l’automatisation ;
• des rapports partageables par jeton signé révocable.

L’accès nécessite la création d’un compte. La connexion se fait par code à usage unique envoyé par email (OTP — aucun mot de passe à retenir ni à gérer). La connexion via Google OAuth est disponible si activée.

Le service est réservé aux professionnels ou aux personnes agissant dans un cadre professionnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre session et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Signalez toute utilisation non autorisée sans délai à contact@subtraq.co.

Vous vous engagez à :

• ne suivre que des campagnes dont vous êtes responsable et pour lesquelles vous avez informé vos propres visiteurs de l’existence d’un suivi, conformément au RGPD ;
• ne pas tenter de contourner les quotas ni de perturber le fonctionnement du service (automatisation abusive, intrusion) ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites ni pour nuire à des tiers ;
• informer vos propres visiteurs du suivi mis en place et respecter vos obligations RGPD en tant que responsable de traitement vis-à-vis d’eux ;
• signaler toute anomalie de sécurité à contact@subtraq.co.

Le service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les redirections sont servies depuis le réseau Cloudflare (edge), avec une copie locale du carnet de liens. Elles continuent de fonctionner même si notre serveur applicatif est temporairement indisponible.

Le tableau de bord, l’API et le SDK dépendent du serveur applicatif et peuvent être temporairement indisponibles lors des maintenances. L’éditeur s’efforce d’annoncer les maintenances à l’avance.

Le service, sa marque « Subtraq », son interface, ses textes et son code sont la propriété exclusive de l’éditeur. Aucune cession n’est consentie du fait de l’utilisation du service.

Les données que vous créez (liens, espaces clients, configurations, rapports) vous appartiennent. Vous pouvez les exporter depuis l’interface et en demander l’effacement à tout moment.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le compte bascule ensuite sur la formule Free.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis vos réglages. Toutes les données associées sont effacées dans un délai de 30 jours, à l’exception des pièces de facturation, que l’éditeur conserve le temps exigé par ses obligations comptables et fiscales — la durée est précisée dans la politique de confidentialité.

L’éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage abusif, atteinte à des tiers, défaut de paiement persistant), après information par email.

Toute modification substantielle sera notifiée par email ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier sans frais.

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires et les dommages résultant de l’indisponibilité de sources tierces.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. C’est un choix de l’éditeur, permis par le règlement européen sur la loi applicable aux contrats (Rome I). Il ne peut pas vous priver de la protection que vous accordent les dispositions impératives du pays où vous résidez.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à contact@subtraq.co. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun : aucune clause des présentes ne vous impose un tribunal en particulier, et si vous résidez dans l’Union européenne vous conservez la possibilité de saisir les juridictions de votre pays lorsque la loi vous y autorise.

À savoir : l’éditeur étant une société américaine, l’exécution d’une décision rendue en Europe peut nécessiter une procédure de reconnaissance aux États-Unis.